Étudiant de 22 ans condamné à plus de 31 ans de prison sur la base d´aveux obtenus sous la torture et de preuves fallacieuses.
Yonny Ronay est un jeune étudiant, fils de modestes paysans du Chiapas au Mexique. Arrêté lors d’un contrôle de police en mars 2019 dans la ville où il étudiait, il a été embarqué sans raison puis conduit dans les installations de la Division des enquêtes spéciales du Bureau du procureur de l’Etat. A cette occasion, il a subi des tortures pour le forcer à avouer un vol : maintien à genoux, gifles, coups avec une planche et un chiffon enroulé, simulacre de noyade et chocs électriques.
Pour justifier son arrestation, le lendemain, il a été exposé dans la presse locale et sur les réseaux sociaux à côté d’armes lourdes. Le but était de présenter Yonny comme un membre d’un groupe criminel et l’auteur d’un homicide à Villaflores, une autre ville du Chiapas.
Le surlendemain, alors qu’il devait être libéré (le dossier contre lui étant vide), des policiers sont venus le chercher pour le transférer vers les services du procureur de Villaflores. Les tortures ont repris, cette fois-ci pour le forcer à avouer l’homicide évoqué dans les médias. Yonny Ronay a dénoncé, entre autres, des asphyxies à l’aide d’un sac plastique enduit de piment. Il a ensuite été placé en détention préventive, accusé d’homicide aggravé puis de vol qualifié.
La détention arbitraire de Yonny Ronnay sur la base de preuves fabriquées constitue une violation de son droit à la présomption d’innocence et à une procédure régulière.
Yonny a déclaré à plusieurs reprises qu’il était dans la ville de Cintalapa le jour du meurtre de Villaflores dont on l’accuse.
Il a dénoncé ses tortures dès les premières audiences devant le juge, des certificats médicaux ainsi que plusieurs témoignages accréditent ses dires.
Pourtant, la justice du Chiapas a délibérément ignoré toutes ces graves violations et elle a condamné Yonny en septembre 2021 à 31 ans et six mois de prison. Il est actuellement détenu dans la prison 15 de la municipalité de Copaila, au Chiapas, où il a été transféré en décembre 2022.
La torture, une pratique endémique au Mexique
Malgré la ratification des conventions et traités internationaux relatifs aux droits humains, ainsi que la promulgation de lois visant à lutter contre la torture par l’État mexicain, cette pratique reste très courante dans le pays. À cet égard, le rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture, lors de sa dernière visite dans le pays, a exprimé son extrême préoccupation quant à l’utilisation généralisée de la torture au Mexique, concluant que « [l]a torture et les mauvais traitements dans les moments qui suivent la détention et avant d’être traduits en justice sont très répandus au Mexique et se produisent dans un contexte d’impunité. »
La détention arbitraire est devenue une habitude fréquente pour les forces de l’ordre et le risque d’être détenu arbitrairement augmente de façon exponentielle pour les personnes en situation de vulnérabilité, particulièrement affectées par cela, y compris les défenseurs et défenseures des droits humains. En plus de ces tendances, seulement 1,3 % des crimes commis sont résolus, ce qui fait du Mexique l’un des pays où l’impunité est la plus élevée au monde. Dans ce contexte, des faits tels que celui de Yonny représentent une politique de criminalité généralisée de la part de la justice mexicaine, dont la complicité avec les membres des forces de l’ordre permet à ces derniers d’agir hors cadre légal, sans jamais être sanctionnés.
La falsification de preuves et l’impunité au Chiapas
Le cas de Yonny Ronay n’est qu’un exemple parmi d’autres de la production de fausses preuves par les autorités judiciaires au Chiapas. À défaut de mener une enquête diligente et d’établir une vérité juridique, les policiers forcent des aveux en faisant presque systématiquement usage de la torture. En effet, en février 2020, les services du procureur ont fabriqué un nouveau montage en utilisant illégalement le permis de conduire de Yonny et ont falsifié son témoignage pour faire condamner deux autres personnes, qui ont égale-ment été détenues illégalement et torturées. Les autorités fédérales ont déterminé à travers une enquête que des preuves avaient été fabriquées contre ces personnes, et que Yonny ne peut avoir été témoin de ces faits puisqu’il était déjà en prison à ce moment-là. Malgré cela, les fonctionnaires n’ont jamais fait l’objet d’une enquête et ces deux personnes restent en prison.
Source: ACAT France
La lettre est adressée à
Dr. Guillermo Ramos Pérez
Magistrado Presidente del Tribunal Superior de Justicia
Palacio de Justicia, Libramiento Norte Oriente No. 2100, Fracc. El Bosque
C.P. 29049 Tuxtla Gutiérrez, Chiapas
Timbrez à 1.40 €
Copie à l’ambassade
Son Excellence Rogelio Granguillhome Morfin
Ambassadeur du Mexique à Bruxelles
Avenue Franklin Roosevelt, 94
B- 1050 Bruxelles Belgique
Timbrez à 1.40 €
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Ecrivez avant le 31 juillet 2023