FIACAT – Communiqué de presse
Le 25 janvier 2021 – Les ACAT signataires et la FIACAT condamnent les refoulements illégaux de migrants et réfugiés, accompagnés de traitements cruels, inhumains ou dégradants par les gardes-frontières croates, et l’accueil dans des conditions indignes de ces migrants, notamment en Bosnie Herzégovine. Ces pratiques sont des violations de la Convention de Genève sur le statut des réfugiés, de la Convention contre la torture des Nations unies, de la Convention européenne des droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, comme de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
C’est pourquoi les ACAT et la FIACAT se félicitent des prises de positions de Madame Johansson, la Commissaire aux Affaires intérieures de l’Union européenne, qui, dans son discours au Parlement européen le 19 janvier, a critiqué sévèrement les pratiques des autorités croates et bosniaques, et même mis en cause celles de l’agence européenne Frontex.
En Croatie, ce sont des refoulements collectifs de migrants en dehors de toute procédure légale, sans identifier les personnes concernées ni évaluer leur situation individuelle. Ceci empêche ces personnes d’exercer leur droit à demander une protection internationale, qui s’applique aussi à ceux qui traversent la frontière de façon irrégulière. La Commissaire a également noté, à partir de nombreux rapports cohérents et crédibles, des mauvais traitements largement répandus chez les gardes-frontières croates lors de ces renvois collectifs. Elle a demandé et diligenté des enquêtes sur ces mauvais traitements, ainsi que des mécanismes de contrôle indépendants. Frontex a été accusée d’implication dans ces refoulements illégaux et la Commission a aussi ouvert une enquête à ce sujet.
En Bosnie Herzégovine, la Commissaire relève une crise humanitaire et de gouvernance. Les autorités locales ont vidé illégalement une structure d’accueil équipée pour l’hiver à Bira : malgré les interventions des autorités nationales, le camp n’a pas été rouvert au niveau local, laissant les migrants sans abri pour l’hiver à Lipa. La Commissaire a souligné que la priorité immédiate est de sauver des vies et d’éviter qu’une crise humanitaire ne se transforme en désastre. L’Union européenne a débloqué une aide humanitaire d’urgence, portant le total de son appui à la Bosnie Herzégovine pour le soutien des migrants à 89 millions € depuis 2018.
Constatant des traitements cruels, inhumains ou dégradants, une situation humanitaire désastreuse, aggravée par la pandémie du COVID 19, et donc la détresse des réfugiés et migrants, les ACAT signataires et la FIACAT saluent les positions de la Commissaire aux Affaires intérieures. Elles l’encouragent à :
- poursuivre des efforts intenses auprès des autorités de Bosnie Herzégovine, nationales et locales, pour que celles-ci gèrent immédiatement la crise humanitaire hivernale, facilitent les interventions d’autres acteurs humanitaires comme le Haut-Commissariat des Nations unies pour les Réfugiés et des ONG spécialisées, et que ces mêmes autorités justifient par des secours efficaces les fonds reçus de l’Union européenne pour l’accueil des migrants et réfugiés ;
- persévérer dans les enquêtes concernant les refoulements illégaux et les actes de violence commis par les gardes-frontières croates, continuer au besoin à exercer des pressions appropriées sur cet Etat-membre, poursuivre les enquêtes concernant l’implication présumée de l’Agence Frontex, faire publier les résultats de ces enquêtes et en tirer les conséquences nécessaires ;
- mettre en place dans la zone des Balkans, y compris la Grèce, un suivi et une évaluation indépendants par des ONG compétentes sur l’accueil et le traitement des migrants et réfugiés ;
- et solliciter le Comité pour la prévention de la torture du Conseil de l’Europe (CPT), de visiter les lieux où sont retenus les migrants et réfugiés afin d’y prévenir d’autres mauvais traitements.
Contact : Guillaume Colin, Directeur exécutif de la FIACAT : fiacat@fiacat.org
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Signataires :
FIACAT
ACAT Allemagne
ACAT Belgique
ACAT Espagne-Catalogne
ACAT France
ACAT Italie
ACAT Luxembourg
ACAT République Tchèque
ACAT Royaume Uni
ACAT Suisse
ACAT Suède