L’accès à la défense : une question de vie ou de mort

Campagne de la 18Journée mondiale contre la peine de mort, 10 octobre 2020

BELARUS

Octobre 2020

Pour les personnes qui risquent la peine capitale, l’accès à un avocat ou une avocate peut faire la différence entre la vie et la mort. La 18e Journée mondiale contre la peine de mort est consacrée au droit à une représentation juridique efficace à tous les stades de la procédure – et même après.

Sources : ACAT-Suisse / Coalition mondiale contre la peine de mort 

Sans représentation juridique digne de ce nom, les personnes qui encourent la peine de mort lors de leur procès ont beaucoup de difficultés à se défendre contre les charges retenues à leur encontre. Dans de telles affaires, une défense efficace constitue une nécessité vitale.

Un droit fondamental

La plupart des pays prévoient dans leur législation nationale le droit à un avocat. Au niveau international, le droit à une défense en matière pénale est un droit fondamental garanti par l’ensemble des grands traités internationaux et régionaux. Malheureusement, les pays où existe encore la peine de mort offrent maints exemples dans lesquels, en pratique, ce droit est mis à mal. Souvent, les avocats de la défense n’ont pas assez de temps pour s’entretenir avec leur client ou préparer leur dossier avant le procès. Beaucoup d’avocats commis d’office par l’État sont surchargés de travail. Certains juristes travaillent dans des environnements tellement hostiles, qu’ils risquent leur propre vie. D’autres n’ont pas les expériences requises pour représenter avec succès un client qui encourt la peine capitale, ne sont pas suffisamment rémunérés pour leur travail ou manquent de fonds pour des dépenses de base. Ainsi, les avocats doivent parfois utiliser leurs fonds propres pour visiter les clients incarcérés (comme en Tanzanie) ou payer certaines procédures comme le recouvrement de dossier (Kenya). Si la représentation de la défense n’est pas effective, le droit à un avocat se vide de toute substance. Dans ce cas, il ne peut plus être question d’un procès équitable. Une étude conduite aux États-Unis a révélé que les personnes détenues dans les couloirs de la mort au Texas avaient une chance sur trois d’être exécutées sans que leur dossier soit examiné par un avocat qualifié ou sans que les éléments jugés critiques dans leur défense soient présentés au tribunal.

JAPON
Teppei Ono
Avocat et membre du Groupe de travail pour l’abolition de la peine de mort au sein de la Fédération des barreaux d’avocats du Japon.

« Les détenus japonais dans les couloirs de la mort subissent un isolement extrême. La raison invoquée est la nécessité de préserver la « tranquillité d’esprit » chez ces personnes retenues dans les couloirs de la mort qui se retrouvent alors contraintes d’attendre leur exécution et peuvent être sujettes à une détresse psychologique […]. Des restrictions aussi strictes, cependant, les empêchent de construire ou de maintenir des relations personnelles voire même de bénéficier d’une assistance juridique. […]  
Certains passages du courrier que j’ai […] moi-même adressé [à une personne détenue dans les couloirs de la mort du Centre de détention de Tokyo], y compris ceux dans lesquels j’assurais ma fonction d’assistant juridique, ont été censurés. »

ÉTATS-UNIS
Patrick Mulvaney
Avocat en chef au Southern Center for Human Rights

« Rien pour la défense, votre Honneur ».  
« Cette phrase est celle d’un avocat de la défense nommé d’office lors de la phase de condamnation d’un procès pour crime capital – le moment pour lui de montrer pourquoi la vie de son client noir méritait d’être épargnée.  
Sa déclaration n’était clairement pas imputable à un manque de circonstances atténuantes. Le client était un adolescent en situation de handicap intellectuel, son enfance avait donné lieu à des traumatismes et des négligences, et il n’était pas la personne qui avait tiré lors du meurtre pour lequel il était reconnu coupable. Et pourtant, « rien pour la défense, votre Honneur ». Et le client a été condamné à mort. »

IRAN
Mohammadreza Haddadi
Condamné à mort en 2003 à l’âge de 15 ans et toujours incarcéré.

« Lors du procès, il n’y avait personne du bureau du médecin légiste [pour produire des moyens de preuve relatifs au crime]. Lors de la deuxième séance, il n’y avait que les proches de la victime ainsi que mon père. Je n’ai pas eu d’avocat lors de la première séance. Lors de la deuxième séance, j’ai eu un avocat commis d’office mais je ne sais pas s’ils l’ont payé ou non, s’ils lui ont parlé ou non. Je ne sais pas. Je ne l’ai rencontré nulle part, pas même en prison. Il est juste apparu lors de la deuxième séance, a jargonné un peu et j’ai eu la sensation qu’il parlait au nom des juges. Il n’a rien dit en mon nom. »

Dossier complet

Retrouvez ici le dossier complet de l’ACAT-Suisse à partir des informations publiées par la Coalition mondiale contre la peine de mort à l’occasion de la 18ème Journée monidale contre la peine de mort.

Pour l’action de ce mois, nous vous demandons d’écrire au Président du Bélarus, aujourd’hui le seul pays européen à appliquer librement la peine de mort.

Dans l’appel au président du Bélarus, nous lui demandons d’instaurer immédiatement dans son pays un moratoire sur la peine de mort ; qu’il envisage ensuite sérieusement la possibilité d’abolir ce châtiment en toutes circonstances, ou à tout le moins en temps de paix ; qu’il engage le Bélarus à signer puis à ratifier le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (OP 2 PIDCP), visant à abolir la peine de mort ; qu’il commue la peine de mort imposée aux frères Stanislau et Illia Kostseu ; qu’il lève le secret relatif aux exécutions pour tous les cas de peine de mort actuels et dévoile les endroits où sont enterrées les personnes exécutées jusqu’ici afin que leurs familles puissent aller s’y recueillir.

Cet appel s’inscrit dans le cadre de la 18ème journée mondiale contre la peine de mort du 10 octobre. Vu les événements actuels au Bélarus, l’appel, muni d’une ou de plusieurs signatures, doit être envoyé urgemment et directement aux autorités mentionnées :

 

  • l’appel, par la poste au Président du Bélarus (adresse en tête de lettre) ou par email à : contact@president.gov.by  
  • la copie, à l’ambassade du Bélarus à Bruxelles.

Merci de votre engagement !

Agissez en envoyant cette lettre à

Mr. Alyaksandr Lukashenka

Président de la République du Bélarus

E-mail : contact@president.gov.by

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