APPEL À LA LIBÉRATION D’UN DÉPUTÉ HONORAIRE DE RDC

RÉPUBLIQUE DÉMOCTRATIQUE DU CONGO

Avril 2020

Appel à la libération d’un député honoraire de RDC, BAKATSURAKI SEMEYI, condamné à 10 ans d’emprisonnement à la suite d’une procédure irrégulière et inéquitable.

Cet appel initié par l’ACAT RDC et relayé par la FIACAT est proposé à toutes les ACAT.

Le 30.10.2019, M. BAKATSURAKI SEMEYI, l’honorable député, était en route pour aller chercher son fils à l’école lorsque sa voiture était attaquée sur l’avenue Nyangwe par un groupe de jeunes non identifiés de la commune de Lingwala.

Monsieur BAKATSURAKI SEMEYI cherchait alors refuge dans les locaux du Commissariat Provincial de Kinshasa. Mais au commissariat, on le plaçait en garde à vue, le soupçonnant d’être impliqué dans le meurtre de monsieur BELVIS NKUKU ILO, Administrateur Gestionnaire du centre hospitalier de référence VIJANA qui avait eu lieu en ce jour au Centre hospitalier ; l’itinéraire utilisé par son véhicule rendant plausible une présence de sa part sur les lieux du crime.

M Bakatsuraki Semeyi était ensuite transféré à l’auditorat Général des Forces armées puis traduit devant la Haute Cour militaire pour être jugé en procédure de flagrant délit. Contre toute attente le 21 11. 2019 il était condamné à 10 ans de servitude pénale principale pour incitation aux militaires à commettre un acte contraire au devoir et à la discipline.

La procédure judiciaire utilisée pour aboutir à sa condamnation a été manifestement entachée d’irrégularités :

  • d’une part elle viole manifestement l’article 156 de la Constitution de la RDC qui stipule que : « Les juridictions militaires connaissent des infractions commises par les membres des Forces armées et de la Police nationale » et non pas par des civils
  • d’autre part au procès les documents produits par le ministère public ne permettent pas de conclure en la présence de M. BAKATSURAKI SEMEYI sur les lieux du meurtre ni d’une prise de contact de ce dernier avec les personnes accusées d’en être les auteurs – le policier fugitif Gaétan EKAWA et Serge KAMANDA respectivement garde rapprochée et chauffeur du Ministre Provincial de l’Intérieur, sécurité et affaires coutumières, Dolly MAKAMBO NAWEJE ainsi que M. AKILIMANI chargé du suivi des travaux sur le site du Centre Hospitalier de référence VIJANA. Cette condamnation en l’absence de preuves à la charge de l’intéressé ne respecte manifestement pas le droit à un procès équitable.

Cette condamnation semble plutôt avoir des motifs politiques. Il pourrait s’agir de mesures de répression des autorités congolaises à l’encontre d’un acteur politique qui a acquis régulièrement une partie de la concession du site du centre hospitalier de référence VIJANA auprès de M. BIKENGE, propriétaire légal de la concession et sur laquelle se trouve érigé le centre hospitalier lui-même, propriété de l’Etat congolais.

L’état de santé du député honoraire étant particulièrement préoccupant et nécessitant un suivi médical régulier, une demande de libération sous caution avait été faite. Mais elle a été rejetée par le premier juge comme par la Cour de Cassation. Entre-temps un pourvoi en cassation a été formé, mais son examen prend beaucoup de temps, alors même que l’article 19 al.2 de la Constitution consacre le droit à être jugé dans un délai raisonnable.

Nous demandons au Premier Président de la Cour de Cassation de se saisir de l’affaire afin

  • qu’une libération sous caution soit accordée à cet honorable député avant même l’examen du fond de l’affaire,
  • que l’affaire soit jugée dans des délais raisonnables dans le respect de la loi.

Action terminée

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