Reprise planifiée des exécutions

SRI LANKA

Octobre 2019

A l’occasion de la Journée mondiale contre la peine de mort,
le 10 octobre, agissez vous aussi contre la peine de mort
et envoyez vos lettres sans tarder. Merci !

Fin du moratoire sur la peine de mort au Sri Lanka ?
Alors que le Sri Lanka n’avait plus appliqué la peine de mort depuis 43 ans, au printemps 2019, son président a planifié la reprise des exécutions, notamment de trafiquants de drogue. Le sort d’au moins quatre d’entre eux dépend d’une décision prochaine de la Cour Suprême.

Moratoire depuis 1976

Le Sri Lanka a exécuté pour la dernière fois un prisonnier en 1976. Il y a cependant actuellement 1299 prisonniers initialement condamnés à mort, incluant 48 trafiquants de drogue, mais dont les sentences ont été commuées en peine de prison à vie. C’est l’habitude prise ainsi par les tribunaux du Sri Lanka condamnant trafiquants de drogue, meurtriers et violeurs.

Nouvelle politique controversée du président

Suite à une recrudescence de crimes liés à la drogue et d’arrestation de trafiquants, le président du SriLanka, Maithripala Sirisena, a décidé au printemps 2019 d’abandonner le moratoire sur la peine de mort respecté par le Sri Lanka et de réintroduire ce châtiment irréversible. Le président Sirisena a certainement été inspiré par la politique de son homologue philippin, Rodrigo Duterte qui utilise allègrement la peine de mort et les exécutions policières dans ce domaine (4200 trafiquants de drogue sont morts aux Philippines pour avoir résisté à une arrestation, en tant « qu’exemple pour le monde »).
Les attentats meurtriers de Pâques 2019 au Sri Lanka (au moins 258 tués et environ 500 blessés) ont encore renforcé les convictions du président Sirisena qui a exigé la peine de mort pour les terroristes responsables de ces attaques (alors qu’auparavant il avait mis ces attentats sur le dos d’islamistes radicaux, puis de cartels internationaux de la drogue). Cette dernière hypothèse fut réfutée par la police du Sri Lanka. Cette nouvelle politique répressive fait controverse au sein même du gouvernement de coalition, qui cherche de son côté à abolir pleinement la peine de mort.

Quatre exécutions ordonnées par le président

Le 26 juin 2019 le président a ainsi signé l’ordre d’exécution de quatre trafiquants de drogue condamnés à la pendaison. (Mohammed Najim Imran, Makandure Madush, Kanjipani Imran et un 4ème homme).
Au Sri Lanka, les dates d’exécution prévues sont gardées secrètes, de même que l’identité des condamnés. Les ONG qui suivent ces quatre cas ne sont pas en mesure de confirmer si les condamnés ont bénéficié de procès équitables, eu accès à un avocat et eu la possibilité d’engager une procédure de recours en grâce digne de ce nom.

Suspension des exécutions par la Cour suprême

Cependant, le 5 juillet 2019, la Cour suprême sri-lankaise a suspendu ces quatre exécutions jusqu’à ce qu’elle ait statué sur un recours s’opposant à la remise en vigueur de la peine de mort. Jusqu’à la prochaine audience du 29 octobre 2019 au moins, ces quatre personnes ne seront donc pas exécutées.
Le 1er juillet 2019 la Coalition mondiale contre la peine de mort et 52 ONG, dont l’ACAT-Luxembourg, ont envoyé un vibrant appel au président du Sri Lanka, lui demandant d’annuler les exécutions prévues et de renoncer à sa nouvelle politique.

Traduction de la lettre

Monsieur le Président,
Alerté par l’ACAT-Luxembourg, association luttant pour l’abolition complète de la torture et de la peine de mort et affiliée à la FIACAT, une fédération accréditée auprès des Nations-Unies et comptant des associations membres dans une trentaine de pays, je tiens à vous exprimer mes graves préoccupations concernant l’annonce de quatre exécutions prévues de manière imminente au Sri Lanka.

Le Sri Lanka a longtemps servi d’exemple positif dans la région Asie-Pacifique, considéré comme pays qui, dans des conditions difficiles et malgré un conflit interne prolongé, restait fidèle à sa tradition de ne pas mettre en œuvre la peine de mort. Cependant, depuis la nouvelle de votre décision de signer l’ordre d’exécution de quatre personnes, les yeux du monde se tournent vers le Sri Lanka avec grande inquiétude. En effet, la reprise des exécutions au Sri Lanka, après plus de 40 ans d’un moratoire de fait, placerait votre pays à contre-courant de la tendance mondiale contre la peine de mort. Le Sri Lanka se trouverait également en contravention de ses obligations en vertu du droit international. Les exécutions pour crimes liés à la drogue sont interdites par le droit international des droits de l’homme, ces crimes ne faisant pas partie de la catégorie des « crimes les plus graves » auxquels doit se limiter la peine de mort dans les pays qui ne
l’ont pas encore abolie.

Par ailleurs, rien n’indique que la peine de mort ait un effet dissuasif unique. En mars 2019, les Nations-Unies ont réitéré en termes très claires que l’application de la peine de mort à des crimes liés à la drogue ne respecte pas l’esprit des conventions internationales de contrôle des drogues et risque de constituer un obstacle à la coopération transfrontalière et internationale en matière de lutte contre le trafic de drogues.

C’est pourquoi j’en appelle à vous, Monsieur le Président, pour renoncer au projet de reprendre l’application de la peine de mort au Sri Lanka et pour établir un moratoire officiel sur toutes les exécutions comme premier pas vers l’abolition de la peine de mort.

Vous remerciant pour l’attention que vous voudrez bien accorder à ma requête, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma très haute considération.

 

Agissez en envoyant cette lettre à

Monsieur Maithripala Sirisena,
Président

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